Condition Générale de Vente

I. Généralités

Le site www.balle-de-golf-personnalisee.fr est un service de la SARL Agence.Com, dont le siège social est situé au 19 Rue de l’ancien Evêché – 53000 LAVAL, inscrite au RCS de Laval sous le numéro 522 622 406.

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société L’AGENCE.COM nommé le Site et du Client nommé le Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.balle-de-golf-personnalisee.fr

Le site internet www.balle-de-golf-personnalisee.fr propose aux particuliers et aux professionnels de commander en ligne sur le réseau Internet la fabrication de tampon encreur, et la réalisation de travaux d’impression soit à partir des modèles présentés sur le dit site internet, soir sur la base d’éléments fournis par les clients. 

Le Site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Balle-de-golf-personnalisee.fr peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Balle-de-golf-personnalisee.fr n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques de plus de 18 ans agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale. Le site ne peut être responsable d’une commande non conforme à l’usage définit précédemment.

II. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.balle-de-golf-personnalisee.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Site et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir de leur mise en ligne et Le Site se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Site, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Le Site peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter le Site aux coordonnées suivantes :

Par courrier: L’Agence.com – 19 Rue de l’Ancien Evêché – 53000 LAVAL

Par téléphone: 02.53.54.53.49

Par email: contact@balle-de-golf-personnalisee.fr

III. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour l’objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Site au Client, à partir du site internet www.balle-de-golf-personnalisee.fr et ne concernent que les achats effectué en France Métropolitaine (hors Corse et hors DOM-TOM).

IV. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien,
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix,
  • et s’il y a lieu, touts les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Site s’engage à produire et mettre à disposition du transporteur le bien, quel que soit son prix,
  • les informations relatives à l’identité du Site, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

V. Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit valide, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également renseigner l’adresse pour la livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par courrier électronique à l’adresse email communiquée par le Client.
  • et après encaissement par le Site de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut pour acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les informations renseignées par le Client, le Site se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro du Site (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), ou envoyer un mail au Site à l’adresse suivante : (contact@balle-de-golf-personnalisee.fr).

VI. Prix et Condition de paiement

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.balle-de-golf-personnalisee.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Client. et non du jour de la livraison. En cas de changement de prix lors de la livraison, le Client ne pourra demandé au Site une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un mode règlement est validé.

Les prix sont exprimés en Euros TTC incluant incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Site sur le site www.balle-de-golf-personnalisee.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Site se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

VII. Prise de Commande

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et préalable à l’exécution du marché, inopposable au Site quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Site se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour un travail de qualité.

Aucune commande ne sera validée si un des champs  »renseignements obligatoires », du formulaire de commande, comporte des informations erronés ou n’est pas complété par le Client.

Le Site est seul habilité pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée par le Site n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.

Dans le cas d’une personnalisation, autre que les modèles présentés sur le site internet www.balle-de-golf-personnalisee.fr, les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l’issue de la commande.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus. En validant son acceptation pour la mise en fabrication, le Client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires pour les produits qu’il commande ( logos, photos, illustrations, ou tout autres éléments susceptible d’être sujet à des droits d’auteur). De même, le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personnes morales ou physique.

VIII. Bon à Tirer et Validation Client

Pour certains travaux spécifique, la remise du bon à tirer validé par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Le bon à tirer en ligne par PDF ou sur support papier par Epreuve Numérique engage votre responsabilité sur le contenu du document. La demande et ou Les fichiers étant fournis par le Client, le Site s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.

Toute erreur ou malfaçon de la part du Site ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.

IX. Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et non utilisé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires dans leur état d’origine. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais

En conformité avec l’article L 121-20-1 du code de la consommation, seuls les produits non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cet article.

X. Prix

Le prix est exprimé en euros. et comprend le coût du transport pour la France (hors corse et Dom-Tom). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage. Sur demande, une facture pourra être délivré pour les sociétés avec l’indication de la TVA.

XI. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Site. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement s’effectue par carte bancaire, ou virement bancaire. 
Pour les paiements par carte bancaire, votre règlement s’effectue directement sur les serveurs bancaire sécurisé. Une confirmation 3D Secure garantie votre transaction. 
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Pour les paiements virement bancaire, l’expédition de la marchandise se fera qu’après réception des paiements et validation de l’établissement bancaire.
Par ailleurs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. 


XII. Livraison

Le client indique lors de la commande l’adresse de livraison. Le Site ne pourra être incriminé si le ou les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarée comme raison incontrôlable. 

Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure.

Si le colis du Client est retourné par le service ayant assuré la livraison ou ses partenaires pour le motif suivant : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou Colis non réclamé durant sa période d’instance

Le Site contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le client pourra alors :

  • demander le renvoi du colis : le Client devra alors s’acquitter au préalable du paiement de 5,50 euros TTC pour le nouvel envoi en colissimo. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.
  • demander le remboursement de sa commande. Balle-de-golf-personnalisee.fr remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant 10 euros pour couvrir les frais d’envoi du colis initial et la vérification des tampons retournés. Le Site procèdera alors à un remboursement par chèque selon les indications données par le Client.

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors le Site contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

  • Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu’il n’était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), Le Site renverra un nouveau colis adéquat.
  • Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis : il devra alors s’acquitter au préalable du paiement de 5,50 euros TTC pour le nouvel envoi en colissimo. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.

XIII. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Site sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions

Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, enregistrements, documents de nature ou sur support électronique ou informatique établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Site pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : 
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Laval est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

XIV. Garanties

Le client bénéficie
( en toute hypothèse) de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service client : 7 jours sur 7 par mail à : contact@balle-de-golf-personnalisee.fr. 

XV. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Site. Enfin, afin de garantir les données du Client, le Site s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

XVI. Cookies

Lors de l’accès et de la navigation sur le site balle-de-golf-personnalisee.fr, un fichier texte appelé « cookie » peut être déposé sur l’ordinateur du visiteur. Il permet de collecter des informations sur la navigation sur le site, afin d’optimiser les services proposés (par exemple, enregistrement de la personnalisation des produits, mise en mémoire du panier…)

Le Site utilise également un cookie de Google Analytics à des fins statistiques (pages les plus visitées, durée de la visite…)

Les utilisateurs du site ont différentes solutions pour accepter ou gérer le dépôt des cookies. L’une de ces solutions est la gestion des cookies par le navigateur internet. Voici la procédure selon les principaux navigateurs web utilisés :

Internet Explorer : Supprimer et gérer les cookies Mozilla Firefox : Paramètre des cookies Google Chrome : Supprimer, autoriser et gérer les cookies

XVII. Dédommagements

Le Client et ou l’utilisateur accepte d’indemniser et de dédommager balle-de-golf-personnalisee.fr, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d’avocats, émise par une partie tierce et résultant de l’utilisation par le client du Service en violation de ces conditions Générales de Vente.